Amendement n° CL40 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Si la mise en place de la déterritorialisation des procurations prévue par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 sera effective le 1er janvier 2022, son introduction anticipée pour les prochaines élections départementales et régionales de juin 2021 se heurte à une difficulté d'ordre technique et opérationnelle. En effet, les contraintes de développement informatique empêchent à ce… (extrait)