Amendement n° CL1 de M. Sébastien Jumel à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Le présent article introduit la possibilité de réaliser une procuration familiale "déterritorialisée" pour les scrutins renouvelant les conseils départementaux, des conseils régionaux et les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Si nous ne sommes pas opposés à une facilitation de l'établissement des procurations, cet amendement de suppression d'une partie de l'article, s'oppose au princ… (extrait)