Amendement n° 42 de M. Matthieu Orphelin à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le III de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « III. - Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur. « Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins trois jours avant le scrutin. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les procurations déterritorialisées (mandant et mandataire pas forcément inscrits sur la liste électorale de la même commune) en limitant cette autorisation aux personnes de l'entourage (conjoint, famille, descendant).