Amendement n° CL12 de M. Bastien Lachaud à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la déterritorialisation des procurations introduite par cet article. Avec cet article le mandataire n'aurait pas besoin d'être inscrit dans la même commune que le mandant s'il dispose de la procuration d'un membre de sa famille. Nous souhaitons revenir sur cette disposition qui cherche encore une fois à assouplir les conditions du recours à la procuration, sans pren… (extrait)