Amendement n° CL37 de M. Pacôme Rupin à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le III de l’article 1er bis qui déterritorialise les procurations pour les mandants qui confieraient leur procuration à un de leur proche. Cette faculté a d’ores-et-déjà été prévue par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 qui « déterritorialise » en effet, par une modification de l’article L. 72 du code électoral, les procurations à compter du 1er janvier … (extrait)