Amendement n° 25 de M. Pascal Brindeau à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Ces procurations peuvent être envoyées par voie dématérialisée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du présent alinéa ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre possible l’envoi dématérialisé des procurations afin d’en faciliter l’exercice.