Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 février 0021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 9 février 2021 · adopté · 139 pour, 0 contre, 7 abstentionsPromulguée
Texte promulgué le 24 février 0021. Loi en vigueur.
Projet de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à reporter le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Il s'agit d'une mesure concernant les élections dans ces territoires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 9 février 2021 : 139 voix pour, aucune contre, 7 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Comprendre le vote
Scrutin sur le report du renouvellement général des conseils départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Le texte a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 139 votes pour, 0 contre et 7 abstentions. LAREM, LR, DEM et SOC se sont alignés sur le même choix. Le vote portait sur un décalage des élections dans ces territoires. Les positions des groupes n’ont pas montré de divergence sur ce point.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (14 extrait·s du texte)
- Article 1er Reporte à juin 2021 le renouvellement des conseils départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique, et fixe à mars 2028 la fin des mandats suivants. I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemb lée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ont lieu en juin 2021. Les mandats en cours sont prolongés en conséquence. II. – (Non modifié)
- Article 1er bis I et II. – (Non modifiés) III et IV. – (Supprimés) V. – (Non modifié)
- Article 2 Oblige le Gouvernement à rendre au Parlement d'ici le 1er avril 2021, sur analyse du comité de scientifiques, un rapport public sur la covid-19 et l'adaptation des scrutins. Au plus tard le 1 er avril 2021, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d’une analyse du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, un rapport sur l’état de l’épidémie de covid-19, sur les risques sanitaires et sur les adaptations nécessaires attachés à la tenue des scrutins et des campagnes électorales précédant celui-ci. Ce rapport et l’analyse du comité de scientifiques sont rendus publics sans délai.…
- Article 2 bis Oblige la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à publier un guide du candidat et du mandataire spécifique aux élections reportées à juin 2021. (nouveau) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualisé et spécifique aux élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, en tenant compte de leur condition d’organisation eu égard à la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et des dispositions de la présente loi.
- Article 3 (Conforme)
- Article 4 Majore de 20 % les plafonds de dépenses des élections reportées, proroge des interdictions jusqu'au scrutin et le financement jusqu'au dépôt du compte, et écarte l'article L. 50-1. Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi : 1° La période pendant laquelle s’appliquent les interdictions prévues au troisième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1 er septembre 2020, est prorogée jusqu’à la date du tour de scrutin où chaque élection est acquise ; 1° bis (nouveau) L’article L. 50-1 du même code n’est pas applicable ; 2° La période prévue à l’article L. 52-4 dudit code pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l’élection, qui commence le 1 er septembre 2020, est prorogée jusqu’au dépôt du compte de campagne du scrutin concerné ; 3° Les plafonds des dépenses prévus à l’article L. 52-11 du même code sont majorés de 20 %.…
- Article 4 bis A Ouvre la campagne des élections départementales et régionales de juin 2021 et du premier tour en Corse, Guyane et Martinique dès le troisième lundi précédant le premier tour. (nouveau) Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi : 1° Par dérogation à l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ; 2° Par dérogation à l’article L. 353 du même code, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils régionaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ; 3° Par dérogation à l’article L. 375 dudit code, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l’élection des conseillers de l’Assemblée de Corse est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci ; 4° Par dérogation à l’article L. 558-25 du même code, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l’éle ction des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci.…
- Article 4 bis B Fixe, pour les élections régionales de juin 2021, le dépôt des déclarations de candidature au plus tard à midi le cinquième lundi précédant le premier tour. (nouveau) Pour les élections régionales mentionnées au I de l ’article 1er de la présente loi : 1° Par dérogation à l’article L. 350 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le cinquième lundi qui précède le jour du premier tour du scrutin, à midi ; 2° Par dérogation à l’article L. 558-22 du même code, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le cinquième lundi qui précède le jour du premier tour du scrutin, à midi.…
- Article 4 bis Permet d'utiliser une même machine à voter pour les élections régionales et départementales reportées, avec un bureau commun dont le président vérifie publiquement la machine avant les scrutins. Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er, une même machine à voter peut être utilisée pour les élections régionales et pour les élections départementales. Dans ce cas, le bureau de vote est commun aux deux scrutins. Le président du bureau de vote s’assure publiquement, avant le commencement des scrutins, que la machine à voter fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro pour chacun des scrutins.…
- Article 4 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er octobre 2021 sur la généralisation des machines à voter aux communes volontaires et ses conditions. (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter, pour les communes qui le souhaitent, dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire.
- Article 5 Description : Fixe au 17 septembre 2021 une date limite du code électoral pour les élections reportées et, pour les régionales, allonge de 2 à 3 mois un délai. Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l’article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures. Pour les élections régionales mentionnées au I de l ’article 1er de la présente loi, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral est porté à trois mois à compter de la date limite fixée au premier alinéa du présent article.…
- Article 6 (Supprimé)
- Article 6 bis Consacre, pour les élections reportées à juin 2021, des programmes audiovisuels publics à expliquer le rôle des conseils départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique. I. – Pour les élections mentionnées au I de l’artic le 1er, des programmes du service public de la communication audiovisuelle sont consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ainsi que les modalités et les dates des scrutins. II à IV. – (Non modifiés)
- Article 7 (Conforme) Articles 8 et 9 (Supprimés)
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 57 amendements examinés en commission (Lois), dont 22 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
134 amendements ont été déposés sur ce texte (57 en commission, 77 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 27 Adoptés
- 55 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 4 Non défendus
- 16 Retirés
- 6 Irrecevables (article 40)
- 21 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 20 amendements 1 adopté
- n° 1 Mme Marietta Karamanli SOC Retiré
- n° 2 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° 3 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° CL9 M. Pacôme Rupin LAREM Retiré
- n° CL10 M. Pacôme Rupin LAREM Retiré
- n° 10 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté
- n° 11 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté
- n° 18 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté
- n° CL27 Mme Marietta Karamanli SOC Retiré
- n° CL28 Mme Marietta Karamanli SOC Retiré
- n° 35 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° CL39 M. Rémy Rebeyrotte LAREM Adopté
- n° 44 M. Matthieu Orphelin NI Retiré
- n° 45 M. Matthieu Orphelin NI Déclaré irrecevable
- n° 46 M. Matthieu Orphelin NI Déclaré irrecevable
- n° 53 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° 54 M. Pacôme Rupin LAREM Retiré
- n° 55 M. Pacôme Rupin LAREM Retiré
- n° CL57 Mme Marietta Karamanli SOC Retiré
- n° 57 M. Sébastien Jumel GDR Rejeté
Article 1ER bis 28 amendements 4 adoptés
- n° CL1 M. Sébastien Jumel GDR Non défendu
- n° CL2 M. Matthieu Orphelin NI Devenu sans objet
- n° CL11 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° CL12 M. Bastien Lachaud FI Adopté
- n° 12 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté
- n° CL13 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable
- n° 13 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté
- n° 14 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté
- n° 15 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté
- n° CL18 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Devenu sans objet
- n° CL19 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Devenu sans objet
- n° 19 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté
- n° 20 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté
- n° 24 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° 25 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° 28 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° CL33 M. Paul Molac LT Devenu sans objet
- n° CL34 M. Paul Molac LT Devenu sans objet
- n° CL37 M. Pacôme Rupin LAREM Adopté
- n° CL40 M. Rémy Rebeyrotte LAREM Adopté
- n° 40 M. Matthieu Orphelin NI Rejeté
- n° CL41 M. Rémy Rebeyrotte LAREM Adopté
- n° 41 M. Matthieu Orphelin NI Rejeté
- n° 42 M. Matthieu Orphelin NI Rejeté
- n° 48 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 67 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 69 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
- n° 72 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Rejeté
Après l'article premier 4 amendements
Après l'article 1ER bis 6 amendements
- n° CL3 M. Matthieu Orphelin NI Déclaré irrecevable
- n° CL4 M. Matthieu Orphelin NI Déclaré irrecevable
- n° CL5 M. Matthieu Orphelin NI Déclaré irrecevable
- n° CL20 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Déclaré irrecevable
- n° CL21 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Déclaré irrecevable
- n° 65 M. Luc Lamirault AGIR-E Déclaré irrecevable
Article 2 12 amendements 3 adoptés
- n° 4 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° 6 Mme Nathalie Porte LR Adopté
- n° 7 Mme Nathalie Porte LR Déclaré irrecevable
- n° 16 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté
- n° 17 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté
- n° 21 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté
- n° 29 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° CL42 M. Rémy Rebeyrotte LAREM Adopté
- n° 50 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 59 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° 68 M. Nicolas Meizonnet NI Non défendu
- n° 75 M. Rémy Rebeyrotte LAREM rapporteur·e Adopté
Article 2 bis 1 amendement
- n° 8 Mme Nathalie Porte LR Rejeté
Après l'article 2 4 amendements 2 adoptés
Après l'article 2 bis 1 amendement
- n° 38 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 1 amendement
- n° CL44 M. Rémy Rebeyrotte LAREM Retiré
Après l'article 3 2 amendements
Article 4 12 amendements 2 adoptés
- n° 5 M. Fabrice Brun LR Rejeté
- n° CL6 M. Pascal Brindeau UDI_I Non défendu
- n° CL7 M. Pascal Brindeau UDI_I Non défendu
- n° 22 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté
- n° 26 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° 27 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° CL29 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° 43 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL45 M. Rémy Rebeyrotte LAREM Adopté
- n° CL46 M. Rémy Rebeyrotte LAREM Adopté
- n° 51 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° 77 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Rejeté
Article 4 bis 2 amendements 1 adopté
Article 4 bis A 2 amendements 1 adopté
Article 4 ter 1 amendement
- n° 66 M. Luc Lamirault AGIR-E Déclaré irrecevable
Après l'article 4 5 amendements 3 adoptés
Après l'article 4 bis 5 amendements 2 adoptés
Après l'article 4 ter 1 amendement
- n° 37 Mme Marietta Karamanli SOC Déclaré irrecevable
Article 5 3 amendements 2 adoptés
Article 6 8 amendements 1 adopté
- n° CL8 M. Pascal Brindeau UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 23 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté
- n° 32 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° 36 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° CL53 M. Rémy Rebeyrotte LAREM Adopté
- n° 58 M. Pascal Brindeau UDI_I Retiré
- n° 61 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° 62 M. Paul Molac LT Retiré
Article 6 bis 5 amendements 2 adoptés
Après l'article 6 1 amendement
- n° CL25 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Retiré
Après l'article 6 bis 1 amendement
- n° 73 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Déclaré irrecevable
Article 7 1 amendement
- n° 39 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté
Article 8 2 amendements 1 adopté
Article 9 2 amendements 1 adopté
Après l'article 9 2 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 24 février 0021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-191 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)