Amendement n° 35 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le décret de convocation des électeurs est pris au plus tard six semaines avant la tenue du 1er tour desdites élections. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la date de publication du décret convoquant les électeurs afin d’instaurer un maximum de clarté.