Amendement n° 53 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le décret de convocation des électeurs est pris au plus tard une semaine après la remise du rapport au Parlement prévu à l’article 2 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les délais de convocation des élections départementales, régionales et territoriales de 2021, notamment afin d’améliorer la visibilité du calendrier pour les binômes et listes de candidats. Il fixe ainsi une date limite de prise du décret de convocation au plus tard une semaine après la publication du rapport prévu à… (extrait)