Amendement n° CL46 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « a commencé à courir » le mot : « commence ».

Amendement rédactionnel.