Amendement n° 22 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « excepté pour les numéros d’appel téléphonique ou télématique gratuits utilisés pour les campagnes d’intérêt national »

L'exposé des motifs

Ajoutée en commission des lois de l’Assemblée, cette disposition supprime l’interdiction prévue par l’article L. 50-1 du code électoral par laquelle aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date d… (extrait)