Amendement n° CL29 de Mme Marietta Karamanli à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Par dérogation à l’article L. 52-15 et hors le cas prévu à l’article L. 118-2 du même code, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques se prononce sur la régularité des comptes de campagne au plus tard le 17 décembre 2021. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 6 mois à 3 mois, le délai donné à la CNCCFP pour la validation des comptes de campagne des candidats, en l’absence de contentieux. En effet, en l’état actuel, cette date limite serait au 10 mars 2022. Le remboursement des frais de campagne se retrouverait ainsi concomitant du 1er tour de l’élection présidentielle. Cette … (extrait)