Amendement n° CL45 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° La période pendant laquelle s’appliquent les interdictions prévues au troisième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020... (le reste sans changement) ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 50-1 du même code n’est pas applicable ; ».

L'exposé des motifs

Outre plusieurs précisions rédactionnelles, le présent amendement supprime l'interdiction prévue par l'article L. 50-1 du code électoral par laquelle aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit. Une telle interdiction n'apparaît pas opportune compte tenu des circonstances dans lesqu… (extrait)