Amendement n° CL55 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer l'article 8 introduit par la commission des Lois du Sénat afin de reporter de trois mois la date de limite d'adoption du budget primitif des départements et des régions. Il apparaît en effet que les assemblées délibérantes actuellement en fonction sont tout à fait en mesure d'adopter un budget pour l’exercice 2021 selon les règles de droit commun, soit avant … (extrait)