Amendement n° 33 de M. Pascal Brindeau à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au titre de l’exercice 2021, par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le budget de la région ou du département est adopté au plus tard le 31 juillet 2021. Toutefois, lorsque les informations indispensables à l’établissement du budget ne lui ont pas été communiquées avant le 15 juillet 2021, l’organe délibérant dispose de quinze jours à compter de la date d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la disposition votée par le Sénat permettant de donner un délai supplémentaire aux régions et aux départements pour voter leur budget primitif de l’exercice 2021.