Amendement n° CL44 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « fin », insérer les mots : « de la seconde phrase ».

Amendement de précision.