Adopté.
Supprimer cet article.
Le présent amendement tend à supprimer l'article 9 introduit par la commission des Lois du Sénat qui porte au 31 juillet 2021 la date à laquelle les organes délibérants des départements et des régions doivent avoir adopté le compte administratif relatif à l’exercice 2020. À l'image de l'article 8 dont il est proposé la suppression, il apparaît que les assemblées délibérantes actuellement en foncti… (extrait)