Amendement n° 34 de M. Pascal Brindeau à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le vote de l’organe délibérant de la région ou du département sur l’arrêté des comptes au titre de l’année 2020 peut intervenir jusqu’au 31 juillet 2021. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la disposition votée au Sénat permettant de donner un délai supplémentaire aux régions et aux départements pour voter leur compte administratif de l’exercice 2020.