Amendement n° CL41 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la faculté ouverte par les alinéas 6 et 7 autorisant les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués à demander à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Mise en œuvre à t… (extrait)