Amendement n° CL18 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la même commune » les mots : « le même département ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir le portage de procurations aux citoyens d'un même département et non plus seulement aux citoyens d'une même commune. Cette disposition permettra d'étendre le recours aux procurations, ce qui est indispensable en cette période de crise sanitaire de la Covid-19.