Amendement n° 28 de M. Pascal Brindeau à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « IV. - À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. « Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie é… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir des dispositions proposées par le Sénat qui nous semblent de bon sens en raison de la crise sanitaire que nous vivons.