Amendement n° CL52 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral est porté à trois mois à compter de la date limite fixée au premier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

L’actuel article L. 118-2 du code électoral prévoit que, lorsqu’une élection dans une circonscription fait l’objet d’un recours contentieux, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant la date limite de dépôt de ces comptes. L’examen des pièces… (extrait)