Amendement n° 49 de M. Régis Juanico à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 17 septembre 2021 », la date : « 24 septembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans la même logique que celle du Rapporteur en Commission, à décaler au 24 septembre 2021 la date limite de dépôt des comptes de campagne pour les élections départementales et régionales. Il ressort de nos échanges avec les professionnels du contrôle et de la certification de ces comptes, qui sont sans cesse moins nombreux à propos… (extrait)