Adopté.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Le présent amendement demande qu’un rapport soit présenté par le Gouvernement au Parlement sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes désireuses de le faire pour les prochains scrutins. La problématique du recours aux machines à voter n’est malheureusement pas nouvelle : le recours à de tels dispositifs est inscrit dans le droit électoral depuis la modifica… (extrait)