Amendement n° CL50 de M. Rémy Rebeyrotte sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi » les mots : « au plus tard le 1er octobre 2021 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à étendre le délai dans lequel le Gouvernement doit remettre le rapport au Parlement, en fixant une date butoir au 1er octobre 2021.