Amendement n° 30 de M. Pascal Brindeau à l'article 4 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la date » les mots : « le premier tour ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « jour » les mots : « premier tour ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.