Amendement n° 52 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « Ces conditions sont regroupées dans un rapport remis au Parlement. »

L'exposé des motifs

Le CSA, pour les élections départementales et régionales, sera amené à « fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme ». Si le CSA est censé être une institution indépendante, le fait que son président soit nommé par le Président de la République pose problème. Il est donc primordial que … (extrait)