Amendement n° CL30 de Mme Marietta Karamanli à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la référence : « article 1er », insérer les mots : « et dans les communes visées par l’article L. 57-1 du code électoral ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l'article 4 bis ne s'applique bien qu'aux seules communes autorisées depuis 2008 à recourir aux machines à voter. Les précisions apportées par l'article 4 bis sont utiles d'autant qu'elles correspondent de fait aux instructions données par le règlement technique des machines à voter et au cadre fixé par l'article 57-1 … (extrait)