📐 Révision constitutionnelle au Congrès : adoption à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Ce que change ce texte
Révision constitutionnelle votée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 4 mars 2024. Une révision de ce type exige la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, soit au moins 512 voix : elle en a réuni 780, face à 72 voix contre et 50 abstentions. La France devient le premier pays au monde à inscrire explicitement l'interruption volontaire de grossesse dans sa Constitution.
- Article 34Le texte ajoute à l’article 34 de la Constitution que la loi détermine les conditions d’exercice de la liberté garantie de recourir à l’IVG.
- Loi ordinaireLa loi ordinaire continue de fixer les conditions d’exercice de cette liberté, la portée du terme liberté étant débattue par les juristes.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Révision adoptée le 4 mars 2024 par le Congrès (780 pour, 72 contre, 50 abstentions, sur 902 votants ; seuil des trois cinquièmes fixé à 512 voix). ⚠️ Le détail par groupe dont nous disposons ne couvre que les DÉPUTÉ·ES, soit 505 des 780 voix pour : les sénateur·rices votaient au Congrès sans que leur ventilation figure dans nos données. Côté Assemblée, ont voté pour l'ensemble des groupes de gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologiste, Gauche démocrate et républicaine), ainsi que Renaissance, Démocrate, Horizons et LIOT. Le Rassemblement National s’est divisé (46 pour, 11 contre, 20 abstentions) ; Les Républicains ont voté pour en majorité, avec 12 voix contre et 4 abstentions (43 pour).
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 75 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 22 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 31 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 21 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 48 | 0 | 1 |
| Renaissance | 166 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | 28 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 43 | 12 | 4 |
| Rassemblement National | 46 | 11 | 20 |
| Non inscrit | 3 | 2 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Soutient que la formule de liberté garantie ne permet pas de s'affranchir de la loi Veil, mais signifie au contraire qu'on ne pourra plus y toucher ni modifier drastiquement les règles existantes. Défend le texte devant les deux chambres en janvier et février 2024.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Annonce publiquement son rejet, pour deux raisons : l'IVG n'est selon lui pas menacée en France, et la Constitution n'a pas vocation à devenir un catalogue de droits sociaux.
lire le passage ↗Conteste l'adjectif « garantie », qui pour un certain nombre de sénateurs équivaut à un droit. Résume l'objection en dilemme, à l'appui d'un amendement de suppression : s'il est sans portée, pourquoi l'ajouter ; s'il en a une, il faut le retirer.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Opposé à la révision, sans en contester le principe sur le fond selon les comptes rendus de séance : l'opposition sénatoriale a porté davantage sur l'opportunité et la rédaction que sur l'IVG elle-même.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « L’acte de procréation est l’acte de liberté par excellence. La liberté entre toutes les libertés, la plus fondamentale, la plus intime de nos libertés. » Nous sommes en 1972, dans un prétoire de Bobigny, quand Gisèle Halimi prononce ces mots. »
« Près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil, nous sommes réunis en Congrès afin de consacrer une nouvelle avancée pour les droits des femmes dans notre pays. »
« Nous voici réunis en Congrès à l’approche des 50 ans de la loi Veil, pour nous prononcer sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. »
« Étonnante solennité que celle de cette journée du 4 mars 2024, où, dans une France par ailleurs en proie à des tensions d’une ampleur inouïe, les deux assemblées de la République se réunissent en Congrès afin de voter, quarante-neuf ans après la dépénalisation de l’avortement, l’inscription de ce dr… »
Le passage en commission
110 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 110 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 171 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2070 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 30 janvier 2024, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article unique Inscrit dans la Constitution que la loi détermine les conditions d'exercice de la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. 24699 com. / 147 séance
Inscrit dans la Constitution que la loi détermine les conditions d'exercice de la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
246 amendements déposés sur cet article : 99 en commission, puis 147 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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