Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

En France, la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est aujourd’hui garantie par la loi. Depuis la loi fondatrice du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, le législateur a pleinement pris ses responsabilités, comme l’y invitait Simone Veil dans son discours à l’Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Très récemment encore, avec la loi du 2 mars 2022 qui a élargi et conforté l’ac cès à l’interruption volontaire de grossesse, le Parlement a ajusté l’éq uilibre nécessaire en veillant, comme le disait Simone Veil, à apporter « à ce problème une solution à la fois réaliste, humaine et juste ». Constatant à propos de cette loi (décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975) et, depuis lors, qu’il ne dispo sait pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, le Conseil constitutionnel n’a jamais contrarié cette œuvre du législateur. Pour autant, la haute juridiction n’a pas conféré de valeur constitutionnelle à la liberté de la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse en tant que telle, même s’il l’a rattachée à « la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’ho mme et du citoyen » (décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001). Si, dans notre pays, cette liberté n’est pas aujour d’hui directement menacée ou remise en cause, hormis par quelques courants de l’opinion heureusement très minoritaires, tel n’est pas le cas dans d’autres États et non…