Ce que change ce texte
Le texte insère dans la Constitution un article stipulant que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Cette liberté est déjà encadrée par des lois existantes, qui ont été ajustées au fil du temps. Le Conseil constitutionnel n’a pas opposé de restrictions à ces lois, mais n’a pas non plus reconnu explicitement cette liberté comme un droit constitutionnel. Le projet vise à consacrer, par la Constitution, le rôle de la loi dans la réglementation de ce droit.
Les moyens du texte, et leur sort
- Une liberté inscrite à l'article 34 de la Constitution Adopté
Le texte ajoute à l'article 34 que la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Le terme retenu est « liberté garantie », et non « droit ».
- La loi ordinaire continue d'en fixer les conditions Adopté
La Constitution confie à la loi le soin de déterminer les conditions d'exercice de cette liberté ; la portée exacte du terme « liberté » (par rapport à celui de « droit ») est débattue par les juristes.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 26 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 46 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 2 | 8 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Anne-Laure Blin LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations – chère Aurore –, monsieur le président de la commission des lois,... »
« L’histoire de l’avortement, c’est d’abord l’histoire du corps des femmes, qui est et a toujours été un corps politique. Un corps scruté, réglé, rangé ; un corps que la loi examine sous toutes ses coutures et auquel on n’a cessé de prescrire des façons d’être, de se tenir, de se vêtir ; un corps pour… »
« Certains textes sont particulièrement attendus. Celui qui nous réunit aujourd’hui, relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, en fait partie. »
« C’est un jour important pour notre assemblée : nous examinons le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. »
« Comment ne pas évoquer solennellement, à mon tour, la grande dame que fut Mme Simone Veil, qui prenait la parole ici même, il y a près de cinquante ans ? Comment ne pas se remémorer l’adversité et la haine qu’elle a endurées jusque dans ses propres rangs ? »
« …collègues, aujourd’hui, la France parle au monde. Aujourd’hui, l’histoire longue vient à notre rencontre et nous appelle à prendre une décision à la hauteur de ce que nous sommes collectivement. Collègues, c’est aujourd’hui que nous devons consacrer le droit à l’avortement dans la Constitution. »
« « Les représentants du peuple français […] ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs […] »… »
« Aujourd’hui est un grand jour : nous pouvons écrire ensemble une page de notre histoire. C’est un grand jour pour les femmes, qui sont toujours ballottées dans les soubresauts de l’histoire et qui, de changement politique en changement de régime, ne sont jamais à l’abri de voir leurs droits reculer.… »
« « Pouvoir que le citoyen a de faire ce qu’il veut, sous la protection des lois et dans les limites de celles-ci ». Telle est la définition de la liberté, selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales. »
« Depuis bientôt cinquante ans, les femmes ont acquis, par la loi Veil, le droit de recourir à l’IVG ; pourtant elles se sentent toujours obligées de se justifier. »
« Ce texte, qui vise à constitutionnaliser le droit à l’avortement, est le fruit d’une longue lutte féministe, laquelle devra évidemment se poursuivre. »
« Avant l’examen des amendements et après avoir aussi entendu les quelques réticences qui se sont exprimées, je souhaite apporter ma contribution. Doit-on inscrire ce droit fondamental visant à protéger et à garantir l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution ? »
Le passage en commission
110 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 110 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 171 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2070 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 30 janvier 2024, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article unique Inscrit dans la Constitution que la loi détermine les conditions d'exercice de la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. 24699 com. / 147 séance
Inscrit dans la Constitution que la loi détermine les conditions d'exercice de la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
246 amendements déposés sur cet article : 99 en commission, puis 147 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.