Ce que change ce texte
Le texte adopté le 30 janvier 2024 en première lecture tient en un alinéa ajouté à l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
- Un alinéaAjoute à l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
- Ce que cela verrouilleL'article 34 énumère ce que la loi détermine. Y inscrire cette liberté empêche qu'une loi future la supprime.
- Ce que cela ne fait pasNe crée pas de droit opposable et n'interdit pas au législateur d'en fixer les conditions. C'est un verrou, pas une extension du droit existant.
- Le voteLes onze groupes ont voté pour. Les 30 voix contre sont individuelles : 15 chez Les Républicains, 12 au Rassemblement national, 1 chez LIOT, 2 non-inscrits.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 janvier 2024 : 493 voix pour, 30 contre, 23 abstentions. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 75 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 20 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 23 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 31 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 19 | 1 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 47 | 0 | 2 |
| Renaissance | 164 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 26 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 40 | 15 | 4 |
| Rassemblement National | 46 | 12 | 14 |
| Non inscrit | 2 | 2 | 1 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michel Guiniot RN Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Charles Rodwell RE Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Alexandre Holroyd RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Fonde la révision sur une lacune juridique plutôt que sur un symbole : « le droit de recourir à l’IVG n’est, en l’état du droit, protégé par aucune norme supralégislative », si bien qu’« une simple loi ordinaire pourrait tout à fait venir effacer l’édifice juridique qu’une succession de lois a créé en un demi-siècle ». Elle ajoute que l’inscription dans la Constitution « n’entraînera pas de modifications des modalités actuelles d’exercice de ce droit ».
Situe le risque en Europe plutôt qu’outre-Atlantique : « Inutile d’aller jusqu’aux États-Unis pour trouver des exemples inquiétants : il s’en trouve ici même, parmi les pays membres de l’Union européenne ». Il cite le tribunal constitutionnel polonais, qui « a réduit de manière drastique l’accès à l’avortement », et la décision portugaise de 2015 mettant à la charge des femmes tous les frais liés à l’arrêt de leur grossesse. Il en tire qu’il faut agir avant que le danger n’arrive : « l’improbable n’est pas impossible ».
Contre le texte, 1
Les 30 voix contre viennent de quatre bancs : 15 chez Les Républicains, 12 au Rassemblement national, 1 chez LIOT et 2 parmi les non-inscrits. Tous les groupes qui expriment une voix ont pourtant voté pour à la majorité : l'opposition est ici individuelle, et non portée par une formation.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les avancées consacrées il y a quarante-sept ans par la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (IVG), dite loi Veil, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. »
« Nous voici sur le point de franchir une étape cruciale du processus entamé dès les premiers jours de notre législature, avec le dépôt de plusieurs propositions de révision constitutionnelle, issues de la majorité comme de l’opposition, permettant de sanctuariser le droit à l’avortement. »
« Et je sais que c’est en empêchant les femmes de maîtriser leur corps qu’ils prévoient de les renvoyer dans les foyers. Voter pour ce bouclier protecteur n’est pas faire preuve de pessimisme, mais de responsabilité. »
« …à l’heure où ils viennent également interpeller les parlementaires que nous sommes sur les problèmes que connaît leur profession, comment pouvons-nous consacrer autant de temps à un texte qui vise à constitutionnaliser l’IVG ? »
« Collègues, nous nous tenons au seuil de l’histoire : en votant cette loi, la France deviendra le premier pays au monde à inscrire le droit à l’avortement dans sa Constitution. »
« Nous nous apprêtons à exercer l’une de nos missions les plus fondamentales – le pouvoir constituant. Nous nous devons de le faire avec gravité, responsabilité et en conscience. »
« « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Telle est la rédaction qui nous est soumise aujourd’hui pour ce vote solennel. »
« Nous y sommes ! La semaine dernière, à cette même tribune, les orateurs se sont succédé pour dire leur intime conviction sur ce projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. »
« En ce 30 janvier 2024, nous, députés, représentants du peuple, devons nous prononcer en notre âme et conscience sur la constitutionnalisation de la liberté de la femme à recourir à l’interruption volontaire de grossesse. »
« De quoi le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution est-il le nom ? Dans les débats que nous avons eus ici, vous, à droite et à l’extrême droite, avez dit que le droit à l’IVG n’était pas en danger en France. »
« Ne jamais baisser la garde ; ne jamais penser que les droits que nous avons si durement acquis nous seront toujours assurés. Oui, le combat pour le droit des femmes à disposer de leur corps est plus que jamais d’actualité dans notre pays. »
Le passage en commission
110 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 110 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 171 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2070 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article unique Inscrit dans la Constitution que la loi détermine les conditions d'exercice de la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. 24699 com. / 147 séance
Inscrit dans la Constitution que la loi détermine les conditions d'exercice de la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
246 amendements déposés sur cet article : 99 en commission, puis 147 en séance.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 2votes
- l'amendement de suppression n° 1 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture). rejeté
- l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture). adopté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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