Amendement n° 1 · ART. UNIQUE, déposé par M. Breton LR +2 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de supprimer l’article unique constitutionnalisant l’interruption volontaire de grossesse, son auteur jugeant qu’il n’évoquait que la liberté de la femme sans mentionner la protection de la vie à naître.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article prévoit la constitutionnalisation de l’IVG en abordant uniquement la liberté de la femme sans faire référence à la protection de la vie à naître. Or la loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître. Par ailleurs les promoteurs de ce texte ont cru bon se réjouir que la France soit « le premier pays à inscrire dans sa Constitution cette liberté ». Il semble nécessaire de rappeler que c’est la Yougoslavie qui a été le premier pays en 1974 à inscrire le droit à l’IVG dans sa Constitution et à « éclairer le monde » il y a cinquante ans. La France ne serait donc que le 2ème pays après l’ex-Yougoslavie socialiste.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte insère dans la Constitution un article stipulant que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Cette liberté est déjà encadrée par des lois existantes, qui ont été ajustées au fil du temps. Le Conseil constitutionnel n’a pas opposé de restrictions à ces lois, mais n’a pas non plus reconnu explicitement cette liberté comme un droit constitutionnel. Le projet vise à consacrer, par la Constitution, le rôle de la loi dans la réglementation de ce droit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Une liberté inscrite à l'article 34 de la Constitution Adopté
Le texte ajoute à l'article 34 que la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Le terme retenu est « liberté garantie », et non « droit ».
- La loi ordinaire continue d'en fixer les conditions Adopté
La Constitution confie à la loi le soin de déterminer les conditions d'exercice de cette liberté ; la portée exacte du terme « liberté » (par rapport à celui de « droit ») est débattue par les juristes.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 52 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 17 | 0 |
| Renaissance | 0 | 75 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 4 | 5 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je veux être très clair : je défends cet amendement à titre personnel. Seule Émilie Bonnivard est habilitée, en tant qu’oratrice du groupe Les Républicains, à s’exprimer au nom de ce dernier. Si vous devez vous en prendre à quelqu’un, adressez vos reproches aux députés à titre individuel et non au groupe. Nous déposons un amendement de suppression car, même après les débats en commission, nous n’y voyons pas clair. Un équilibre doit être recherché entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. La formulation que vous souhaitez introduire dans la Constitution changera-t-elle quoi que ce soit ? […] …nous demandons la suppression de ce texte, qui manque de clarté. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations – chère Aurore –, monsieur le président de la commission des lois,... »
« L’histoire de l’avortement, c’est d’abord l’histoire du corps des femmes, qui est et a toujours été un corps politique. Un corps scruté, réglé, rangé ; un corps que la loi examine sous toutes ses coutures et auquel on n’a cessé de prescrire des façons d’être, de se tenir, de se vêtir ; un corps pour… »
« Certains textes sont particulièrement attendus. Celui qui nous réunit aujourd’hui, relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, en fait partie. »
« C’est un jour important pour notre assemblée : nous examinons le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. »
« Comment ne pas évoquer solennellement, à mon tour, la grande dame que fut Mme Simone Veil, qui prenait la parole ici même, il y a près de cinquante ans ? Comment ne pas se remémorer l’adversité et la haine qu’elle a endurées jusque dans ses propres rangs ? »
« Vouloir inscrire dans la Constitution la liberté de la femme de recourir à l’IVG est à tout le moins inapproprié et inutile. Inapproprié car ce texte est très éloigné des aspirations actuelles de nos concitoyens,… »
« …collègues, aujourd’hui, la France parle au monde. Aujourd’hui, l’histoire longue vient à notre rencontre et nous appelle à prendre une décision à la hauteur de ce que nous sommes collectivement. Collègues, c’est aujourd’hui que nous devons consacrer le droit à l’avortement dans la Constitution. »
« « Les représentants du peuple français […] ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs […] »… »
« Aujourd’hui est un grand jour : nous pouvons écrire ensemble une page de notre histoire. C’est un grand jour pour les femmes, qui sont toujours ballottées dans les soubresauts de l’histoire et qui, de changement politique en changement de régime, ne sont jamais à l’abri de voir leurs droits reculer.… »
« « Pouvoir que le citoyen a de faire ce qu’il veut, sous la protection des lois et dans les limites de celles-ci ». Telle est la définition de la liberté, selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales. »
« Depuis bientôt cinquante ans, les femmes ont acquis, par la loi Veil, le droit de recourir à l’IVG ; pourtant elles se sentent toujours obligées de se justifier. »
« Ce texte, qui vise à constitutionnaliser le droit à l’avortement, est le fruit d’une longue lutte féministe, laquelle devra évidemment se poursuivre. »