Ce que change ce texte
Le texte vise à définir les modalités de déroulement des élections sénatoriales. Il traite des règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la conduite de ces élections.
- Second tourLève, pour les élections sénatoriales, l'interdiction de propagande électorale entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second. art. 1er
- Comptes de campagneCorrige la rédaction de l'article L. 52-4 du code électoral sur le point de départ du mandataire financier. art. 2
- ApplicationRend la loi applicable sur tout le territoire de la République. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 janvier 2023 : 97 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 40 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée lors d’un scrutin public ordinaire. Le vote a recueilli 97 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, HOR, ECOLO se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le résultat reflète le soutien de plusieurs formations politiques à la mise en œuvre des dispositions relatives aux élections sénatoriales.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Déroulement des élections sénatoriales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été déposée par le président de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet, et adoptée en première lecture par la Haute Assemblée. »
« Notre débat présente une intensité dramatique qui n’aura échappé à personne, et je pense qu’il marquera notre histoire. Même si les dispositions qu’il prévoit sont assez ramassées, le présent texte traite d’un sujet important. »
« Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte de bon sens. Alors que les élections sénatoriales approchent, son adoption permettra d’éviter les écueils rencontrés en septembre 2020. »
« Les députés écologistes, comme leurs collègues du Sénat, voteront évidemment en faveur de cette proposition de loi de bon sens. Que les résultats du premier tour puissent être proclamés, mais pas publiés, avant le second tour est pour le moins incongru ! »
« Cette proposition de loi ne bouleverse pas les règles électorales applicables aux élections sénatoriales. Nous souhaitons donc son adoption. »
« S’il est vrai que l’élection sénatoriale est spécifique dans notre paysage politique – en ce qu’elle s’adresse non pas aux citoyennes et citoyens dans leur ensemble, mais seulement aux grands électeurs –, une élection reste une élection, c’est-à-dire un choix entre différentes personnes qui soutienn… »
« La discussion de cette proposition de loi d’initiative sénatoriale, adoptée à l’unanimité par nos collègues sénateurs, me donne l’occasion de formuler deux observations de caractère général. La première a trait aux obligations que la Constitution attache à l’exercice de notre fonction législative. »
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 1 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 750 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Écarte des sénatoriales l'interdiction de communiquer des résultats avant la fermeture des bureaux de vote et, entre les tours, les interdictions de propagande de la veille du scrutin. 11 com. / 0 séance
Écarte des sénatoriales l'interdiction de communiquer des résultats avant la fermeture des bureaux de vote et, entre les tours, les interdictions de propagande de la veille du scrutin.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2
Texte de l'article
À la première phrase du troisième alinéa de l’artic le L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 3 Rend la loi applicable sur tout le territoire de la République.
Rend la loi applicable sur tout le territoire de la République.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.