Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 février 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 25 janvier 2023 · adopté · 97 pour, 0 contreTexte promulgué le 2 février 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à définir les modalités de déroulement des élections sénatoriales. Il traite des règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la conduite de ces élections.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 25 janvier 2023 : 97 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée lors d’un scrutin public ordinaire. Le vote a recueilli 97 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, HOR, ECOLO se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le résultat reflète le soutien de plusieurs formations politiques à la mise en œuvre des dispositions relatives aux élections sénatoriales.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « à L. 52-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 52-3 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »
- Article 1er bis (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 d u code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».
- Article 2 La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
1 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 1 amendement
- n° CL1 M. Thomas Ménagé RN Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 2 février 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-55 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)