Le parcours du texte
- 27 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 juin 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 15 juin 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 16 juin 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 juin 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-760
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 8 juin 2020 en première lecture intervient sur l'ordonnance du 1er avril 2020, qui avait reporté le second tour des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et de la métropole de Lyon.
- ObjetIntervient sur l'ordonnance du 1er avril 2020 qui avait reporté le second tour des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et de la métropole de Lyon.
- IntituléL'intitulé du projet de loi annonce quatre objets : annulation du second tour, organisation d'un nouveau scrutin, fonctionnement transitoire des intercommunalités et report des élections consulaires.
- SérieDeuxième texte en trois mois sur le calendrier de ces élections, après le report décidé dans la loi d'urgence du 23 mars ; un troisième suivra le 16 juin. Le second tour s'est tenu le 28 juin 2020.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 juin 2020 : 539 voix pour, 3 contre, 32 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 17 |
| Gauche démocrate et républicaine | 16 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 6 | 1 | 10 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 17 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 279 | 1 | 0 |
| Agir ensemble | 17 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 16 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 103 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 9 | 1 | 3 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 6
Ont voté pour, dans un vote acquis à 539 voix contre 3.
lire le passage ↗Décrit une loi de précaution, qui prévoit « la possibilité d’annuler les élections municipales si les circonstances sanitaires l’exigeaient », la commission ayant tenu à rappeler que le second tour « se tiendra bien le 28 juin » et que le report de janvier 2021 ne s’appliquera « que si la situation sanitaire s’aggrave fortement dans les prochains jours ».
Soutient un texte d’anticipation tout en disant « une véritable inquiétude quant à la sincérité du scrutin » : la campagne sera contrainte, et « C’est un leurre de croire que le numérique est une solution technologique suffisante et appropriée ».
Justifie le texte par le fonctionnement des intercommunalités : il refuse que « des présidents ou vice-présidents d’intercommunalités qui ne seraient plus maires » continuent d’exercer, et juge que « les dispositions prévues par le texte visant à organiser, même temporairement, le fonctionnement des EPCI, sont indispensables ».
Justifie le vote par l’urgence de rouvrir la vie locale : « Nous ne pouvons pas demander aux maires de rouvrir les écoles pour l’éducation des enfants et de les fermer pour les élections », d’autant que « 70 % de la commande publique est passée par les communes et les intercommunalités », mais regrette que « la procédure des procurations n’ait pas été davantage simplifiée ».
Vote le texte pour un seul apport, « l’élargissement des procurations. In fine, c’est tout ce qui survivra de ce texte lors de la tenue des élections municipales », et dénonce la méthode, « la précipitation anticipée, c’est-à-dire l’organisation, de manière anticipée, de l’examen précipité d’un texte ».
Réserves et nuances, 3
Se sont abstenus, seuls groupes à ne pas soutenir le texte sans pour autant s'y opposer.
lire le passage ↗Fonde l’abstention sur la gestion d’ensemble, « les élections municipales sont avant tout faussées par le maintien du premier tour le 15 mars », et pose une condition à la suite : « sans campagne normale, il n’y a pas d’élections normales ».
Refuse de décider à l’aveugle : si le scrutin était reporté, le Gouvernement ne reviendrait pas devant l’Assemblée, or « Nous ne voulons plus donner de blanc-seing au Gouvernement ». Le groupe se partage, « dix membres du groupe EDS s’abstiendront, six voteront pour et un votera contre ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Annulation du second tour des municipales et report des élections consulaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’épidémie de covid-19 a bouleversé nos vies et celles de nos concitoyens. Elle a bousculé nos usages et nos priorités. Elle a bousculé aussi notre vie démocratique, en particulier notre vie démocratique locale. »
« Nous allons examiner un texte dont une partie au moins avait, dans sa forme initiale, une dimension quelque peu virtuelle : il s’agissait de prévoir la possibilité d’annuler les élections municipales si les circonstances sanitaires l’exigeaient. »
« Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la crise sanitaire a touché tous les pans de notre vie – de notre vie économique et sociale, mais aussi de notre vie démocratique, puisque la décision de confiner nos concitoyens a été prise le lendemain du premier tour des élections municipales du 15 mars… »
« Alors que nous vivons une nouvelle étape d’une crise sanitaire inédite, nous devons être guidés avant tout par le bon sens – ce bon sens propre aux territoires, qui leur a permis de faire preuve d’agilité, d’efficacité et de réactivité, de commander des masques pour faire face au manque, de mainteni… »
« Vous nous proposez d’annuler le second tour des élections municipales et de le reporter au plus tard à janvier 2021, en fixant les modalités d’un nouveau scrutin à deux tours si jamais les élections ne pouvaient se tenir le 28 juin pour des motifs sanitaires en raison de l’épidémie de covid-19. »
« La France se trouve depuis plusieurs mois dans une situation sociale, économique et sanitaire inédite. Depuis le 2 juin, nous avons entamé la deuxième phase du déconfinement – mais, d’après ce que nous comprenons, la sortie de crise n’est pas garantie pour autant. »
« La crise sanitaire non seulement nous a contraints à geler la majorité de nos libertés, comme celle de circuler ou de commercer, mais elle nous a aussi poussés à reporter le second tour des élections municipales, quintessence de notre démocratie locale. »
« Nous sommes tous d’accord sur le fait que le maire est au plus près de nos concitoyens et demeure l’incarnation la plus concrète de la République. »
« Je tiens avant tout à rendre hommage aux élus locaux. Qu’ils aient été installés après le scrutin du 15 mars ou que leur mandat ait été prolongé, ils ont largement contribué à la lutte contre l’épidémie ; leur formidable engagement, le travail qu’ils ont accompli, les détails dans lesquels ils sont… »
« Le groupe Mouvement démocrate et apparentés – MODEM – a bon espoir que le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires puisse se tenir, et que l’épisode inédit que nous venons de vivre, reste derrière nous. »
« L’épidémie qui nous a frappés semble se calmer mais il n’est pas impossible qu’une seconde vague surgisse, nous contraignant à reporter les élections. Conformément à l’avis du Conseil d’État, selon lequel le report doit être encadré dans le temps, nous comprenons qu’il faille prévoir ce cas. »
« Le projet de loi qui, je l’espère, n’aura pas vocation à entrer en vigueur, prévoit de reporter les élections – ainsi que les modalités de ce report – dans le cas où le second tour des municipales ne pourrait pas avoir lieu le 28 juin. »
Le passage en commission
35 amendements examinés en commission, dont 17 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 35 amendements y ont été déposés, dont 17 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 17 adoptions qui est arrivé en séance, où 15 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- DEM 1 sur 4 25 %
- LR aucun sur 4 0 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 16 sur 20 80 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Prévoit, si juin 2020 est exclu, l'annulation par décret du second tour municipal, un nouveau vote avant février 2021 après premier tour non conclusif, adaptant mandats et remboursements. 10 adoptés sur 14
- Article 4 Reporte d'ici mai 2021 les élections consulaires, après avis scientifique et rapport au Parlement, annule les candidatures de 2020, rembourse leurs impressions et suspend les élections partielles. 4 adoptés sur 5
- Après l’article 1er 2 adoptés sur 7
- Avant l’article 1er 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3043 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er A Organise en juin 2020 le second tour municipal, le comité de scientifiques se prononçant avant sur ses risques, et prévoit son annulation si la situation sanitaire l'empêche. 30 com. / 3 séance
Organise en juin 2020 le second tour municipal, le comité de scientifiques se prononçant avant sur ses risques, et prévoit son annulation si la situation sanitaire l'empêche.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er Prévoit, si juin 2020 est exclu, l'annulation par décret du second tour municipal, un nouveau vote avant février 2021 après premier tour non conclusif, adaptant mandats et remboursements. 1814 com. / 4 séance
Prévoit, si juin 2020 est exclu, l'annulation par décret du second tour municipal, un nouveau vote avant février 2021 après premier tour non conclusif, adaptant mandats et remboursements.
18 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 10 adoptés, puis 4 en séance.
Article 1er bis Autorise chaque mandataire à détenir 2 procurations, même établies en France, au second tour municipal de juin 2020, dans toute la République, les procurations excédentaires postérieures étant nulles. 10 com. / 1 séance
Autorise chaque mandataire à détenir 2 procurations, même établies en France, au second tour municipal de juin 2020, dans toute la République, les procurations excédentaires postérieures étant nulles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 Aménage des délais contentieux du premier tour municipal du 15 mars 2020, encadre la communication des listes d'émargement et gèle des élections partielles jusqu'au prochain renouvellement départemental. 11 com. / 0 séance
Aménage des délais contentieux du premier tour municipal du 15 mars 2020, encadre la communication des listes d'émargement et gèle des élections partielles jusqu'au prochain renouvellement départemental.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 3 Applique au prochain renouvellement sénatorial de la série 2 les règles de financement électoral dès le sixième mois avant l'élection, non dès le 1er mars 2020. 21 com. / 1 séance
Applique au prochain renouvellement sénatorial de la série 2 les règles de financement électoral dès le sixième mois avant l'élection, non dès le 1er mars 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 4 Reporte d'ici mai 2021 les élections consulaires, après avis scientifique et rapport au Parlement, annule les candidatures de 2020, rembourse leurs impressions et suspend les élections partielles. 65 com. / 1 séance
Reporte d'ici mai 2021 les élections consulaires, après avis scientifique et rapport au Parlement, annule les candidatures de 2020, rembourse leurs impressions et suspend les élections partielles.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Permet d'annuler, après avis scientifique, le second tour municipal de 2020 où l'épidémie l'empêche, dans au plus 5 % des communes en ballottage, et en règle les suites.
Permet d'annuler, après avis scientifique, le second tour municipal de 2020 où l'épidémie l'empêche, dans au plus 5 % des communes en ballottage, et en règle les suites.
Article 6 Permet de fixer, aux prochaines sénatoriales de la série 2, une date distincte de désignation des délégués municipaux dans les communes polynésiennes aux communes associées sur plusieurs îles.
Permet de fixer, aux prochaines sénatoriales de la série 2, une date distincte de désignation des délégués municipaux dans les communes polynésiennes aux communes associées sur plusieurs îles.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 22 juin 2020 · JO n° 154 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2020-760Scrutins similaires
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