Le parcours du texte
- 27 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 juin 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 15 juin 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 16 juin 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 juin 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-760
Ce que change ce texte
Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 16 juin 2020, organise concrètement le second tour prévu douze jours plus tard, compte tenu des risques sanitaires.
- Annulation tardiveLe second tour du 28 juin 2020 peut être annulé par décret jusqu'à la veille du scrutin dans une ou plusieurs communes. C'est un pouvoir d'annulation tardive laissé à la main de l'exécutif.
- SénatorialesDéroge au code électoral pour la date de désignation des délégués des conseils municipaux appelés à élire les sénateurs de la série 2.
- Français de l'étrangerComplète la loi de 2013 sur la représentation des Français établis hors de France.
- CalendrierAdopté douze jours avant le scrutin, sur un texte de compromis élaboré avec le Sénat.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 juin 2020 : 548 voix pour, 2 contre, 22 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 17 |
| Gauche démocrate et républicaine | 16 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 16 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 279 | 1 | 0 |
| Agir ensemble | 17 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 16 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 103 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 8 | 1 | 2 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Ont voté pour le texte de compromis élaboré avec le Sénat, à douze jours du scrutin.
lire le passage ↗Vote un texte que la commission mixte paritaire a vidé de ses hypothèses, après avoir jugé que « la légalisation d’hypothèses relève tout de même d’une drôle de conception du droit ».
Tient l’accord pour un progrès, « le texte a été expurgé de toutes les dispositions virtuelles votées en première lecture », et salue la double procuration accordée pour le scrutin du 28 juin.
Juge « nécessaire que les élections municipales, moment fort de notre vie démocratique, se poursuivent », tout en relevant qu’à deux semaines du scrutin « un certain flou subsiste » sur les procurations.
Réserves et nuances, 1
S'est abstenu, seul groupe à ne pas soutenir le texte.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation du second tour des municipales et report des élections consulaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les élections municipales constituent un événement particulier dans notre vie démocratique : à cette occasion, nos concitoyens élisent leurs représentants de proximité et expriment des attentes concrètes touchant à leur quotidien. »
« Hier, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord sur le présent projet de loi. C’est évidemment une excellente chose : c’est la preuve de notre capacité à nous mettre d’accord sur le bon fonctionnement de nos institutions et de notre démocratie ; c’est l’assurance que nous nous somm… »
« Je veux d’abord rendre hommage aux équipes municipales et à tous les bénévoles qui ont participé à l’organisation des élections. Ils ont accompli une tâche complexe dans une situation qui ne l’était pas moins ; on sait que certains ont d’ailleurs contracté la covid-19 à la suite du scrutin. »
« Nous allons clore le 28 juin prochain la longue et inédite séquence des élections municipales. Tous les aspects de notre vie reprennent progressivement leur cours, moyennant deux garde-fous : la prudence et le bon sens. »
« En première lecture, le groupe Écologie démocratie solidarité s’était majoritairement abstenu. Cette fois-ci, nous voterons pour le texte de la CMP, pour deux raisons principales. »
« « Tout ne peut pas être si souvent décidé à Paris », a reconnu dimanche soir le Président de la République, Emmanuel Macron, avant de faire part de son souhait d’écrire une nouvelle page, « donnant des libertés et des responsabilités inédites à ceux qui agissent au plus près de nos vies ». »
« En effet, monsieur le président, pour épargner des allées et venues à nos chers huissiers. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le présent texte, qui vise désormais à sécuriser l’organisation du second tour des élections mun… »
« La présente version du projet de loi, issue de la commission mixte paritaire, vient démontrer l’utilité du bicamérisme à ceux qui ont parfois tendance à l’oublier. Elle n’a plus grand-chose à voir avec l’ambition du texte initial ni avec la version adoptée par cette assemblée en première lecture. »
« Le groupe MODEM est très satisfait de la fin de parcours législatif du texte en discussion. Je voudrais remercier et peut-être aussi interpeller mon prédécesseur à la tribune : le Sénat a-t-il été plus sage ou a-t-il été, comme d’habitude, plus lent ? »
« Le premier tour des élections municipales s’est tenu en mars dernier dans une atmosphère anxiogène, qui s’est traduite par une forte abstention. »
Le passage en commission
35 amendements examinés en commission, dont 17 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 35 amendements y ont été déposés, dont 17 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 17 adoptions qui est arrivé en séance, où 15 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- DEM 1 sur 4 25 %
- LR aucun sur 4 0 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 16 sur 20 80 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er 10 adoptés sur 14
- Article 4 Reporte et adapte les élections consulaires, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement, avant leur convocation, et à l'Assemblée des Français de l'étranger sous 3 mois. 4 adoptés sur 5
- Après l’article 1er 2 adoptés sur 7
- Avant l’article 1er 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
21 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3043 ↗
Les 21 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er bis Autorise 2 procurations par mandataire au second tour de juin 2020, oblige les autorités à se déplacer pour les électeurs empêchés et fournit des équipements de protection. 10 com. / 1 séance
Autorise 2 procurations par mandataire au second tour de juin 2020, oblige les autorités à se déplacer pour les électeurs empêchés et fournit des équipements de protection.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 Fixe les délais de jugement des recours contre les résultats du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de 2020. 11 com. / 0 séance
Fixe les délais de jugement des recours contre les résultats du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2 bis Exclut les membres seulement représentés du quorum dérogatoire des organes délibérants locaux, applicable jusqu'au 30 août 2020 sur tout le territoire de la République.
Exclut les membres seulement représentés du quorum dérogatoire des organes délibérants locaux, applicable jusqu'au 30 août 2020 sur tout le territoire de la République.
Article 2 ter Impose aux syndicats mixtes de l'article L. 5711-1 comportant une commune au premier tour non conclusif de réunir leur comité renouvelé au plus tard le 25 septembre 2020.
Impose aux syndicats mixtes de l'article L. 5711-1 comportant une commune au premier tour non conclusif de réunir leur comité renouvelé au plus tard le 25 septembre 2020.
Article 2 quater Impose de fixer par délibération, au plus tard le 30 septembre 2020, les indemnités dans les conseils municipaux et communautaires intégralement renouvelés au premier tour de mars 2020.
Impose de fixer par délibération, au plus tard le 30 septembre 2020, les indemnités dans les conseils municipaux et communautaires intégralement renouvelés au premier tour de mars 2020.
Article 2 quinquies Description : Modifie l'article 11 de l'ordonnance sur les institutions locales : terme au 30 octobre 2020 sauf prolongation, et durée d'application de l'article 1er à d'autres communes et intercommunalités.
Description : Modifie l'article 11 de l'ordonnance sur les institutions locales : terme au 30 octobre 2020 sauf prolongation, et durée d'application de l'article 1er à d'autres communes et intercommunalités.
Article 2 sexies Fixe à 3 jours francs au moins le délai de convocation de la première réunion de certaines intercommunalités après le second tour du renouvellement général de 2020.
Fixe à 3 jours francs au moins le délai de convocation de la première réunion de certaines intercommunalités après le second tour du renouvellement général de 2020.
Article 2 septies Autorise l'autorité territoriale, jusqu'au 30 août 2020 et si les règles sanitaires l'exigent, à réunir le conseil en tout lieu neutre, accessible et assurant la publicité des séances.
Autorise l'autorité territoriale, jusqu'au 30 août 2020 et si les règles sanitaires l'exigent, à réunir le conseil en tout lieu neutre, accessible et assurant la publicité des séances.
Article 2 octies Autorise le maire ou le président concerné à tenir sans public, jusqu'au 30 août 2020, les réunions de l'organe délibérant, la diffusion en direct valant caractère public.
Autorise le maire ou le président concerné à tenir sans public, jusqu'au 30 août 2020, les réunions de l'organe délibérant, la diffusion en direct valant caractère public.
Article 2 nonies Permet au conseil municipal et à l'organe délibérant d'un établissement de coopération intercommunale de renoncer, à l'unanimité, au scrutin secret pour désigner leurs délégués jusqu'au 25 septembre 2020.
Permet au conseil municipal et à l'organe délibérant d'un établissement de coopération intercommunale de renoncer, à l'unanimité, au scrutin secret pour désigner leurs délégués jusqu'au 25 septembre 2020.
Article 2 decies Ouvre 6 mois au maire pour s'opposer au transfert de ses pouvoirs de police, un mois au président pour y renoncer, et régularise les décisions déjà prises.
Ouvre 6 mois au maire pour s'opposer au transfert de ses pouvoirs de police, un mois au président pour y renoncer, et régularise les décisions déjà prises.
Article 2 undeciessupprimé
Article 2 duodecies Remplace provisoirement par un vice-président le président d'un syndicat de communes ayant perdu son mandat après la désignation de nouveaux représentants, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat.
Remplace provisoirement par un vice-président le président d'un syndicat de communes ayant perdu son mandat après la désignation de nouveaux représentants, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat.
Article 3supprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 4 Description : Reporte et adapte les élections consulaires, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement, avant leur convocation, et à l'Assemblée des Français de l'étranger sous 3 mois. 65 com. / 1 séance
Description : Reporte et adapte les élections consulaires, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement, avant leur convocation, et à l'Assemblée des Français de l'étranger sous 3 mois.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis Fixe à la promulgation de la présente loi le seul changement de dénomination des conseillers consulaires, la réforme du conseil consulaire restant différée au prochain renouvellement.
Fixe à la promulgation de la présente loi le seul changement de dénomination des conseillers consulaires, la réforme du conseil consulaire restant différée au prochain renouvellement.
Article 4 ter Oblige l'employeur à libérer, sans le rémunérer, le temps de réunion du conseiller des Français de l'étranger salarié de droit français, et interdit toute sanction pour ces absences.
Oblige l'employeur à libérer, sans le rémunérer, le temps de réunion du conseiller des Français de l'étranger salarié de droit français, et interdit toute sanction pour ces absences.
Article 4 quater Élargit à tout poste consulaire une démarche réservée au chef-lieu et soumet à consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger tout refus du vote électronique par correspondance.
Élargit à tout poste consulaire une démarche réservée au chef-lieu et soumet à consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger tout refus du vote électronique par correspondance.
Article 5 Permet d'annuler par décret le second tour de juin 2020 où la situation sanitaire l'empêche, dans au plus 5 % des communes en ballottage, et règle les suites.
Permet d'annuler par décret le second tour de juin 2020 où la situation sanitaire l'empêche, dans au plus 5 % des communes en ballottage, et règle les suites.
Article 6 Autorise un décret à fixer en Polynésie française, pour le prochain renouvellement du Sénat, une date différente de désignation des délégués des conseils municipaux.
Autorise un décret à fixer en Polynésie française, pour le prochain renouvellement du Sénat, une date différente de désignation des délégués des conseils municipaux.
Article 7 Étend à la Polynésie française des dispositions de la présente loi et du code général des collectivités territoriales et actualise les renvois d'une loi et d'ordonnances antérieures.
Étend à la Polynésie française des dispositions de la présente loi et du code général des collectivités territoriales et actualise les renvois d'une loi et d'ordonnances antérieures.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 22 juin 2020 · JO n° 154 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2020-760Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 8 juin 2020 L'ensemble du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautair adopté
- 7 avril 2025 L'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité adopté
- 20 février 2018 L'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen adopté
- 7 avril 2025 L'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la adopté
- 28 octobre 2025 L'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées adopté
- 20 mai 2026 L'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au cong adopté