Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

Le texte vise à introduire des mesures concernant l'élection du Président de la République. Il s'agit d'un projet de loi organique adopté par une commission mixte paritaire.

?

• Convocation des électeursCrée l’article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962 : les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant le premier tour, et « sans délai » en cas de vacance de la présidence ou d’empêchement définitif du Président constaté par le Conseil constitutionnel. art. 1er
• Propagande accessibleInsère un III bis à l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : les candidats « veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap » et peuvent consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées ; impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2023, un rapport sur les moyens mis en œuvre. art. 1er bis
• Quatrième vendrediRemplace, au premier alinéa du I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, les mots « Quinze jours au moins avant » par les mots « Au plus tard le quatrième vendredi précédant », et prévoit que « cette publication a lieu quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin » lorsqu’il est fait application du cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution. art. 2
• Corse et MartiniqueInsère, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du même article 3, après le mot « communes, », les mots « le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, ». art. 2
• Alsace et LyonRépute élus de leur département, au troisième alinéa du même I, les conseillers d’Alsace selon le canton où ils ont été élus et les conseillers régionaux du Grand Est élus sur la section départementale correspondant à la Collectivité européenne d’Alsace, et étend la règle aux conseillers régionaux élus sur la section correspondant à la métropole de Lyon. art. 2
• Montant relevéRemplace, à la première phrase du deuxième alinéa du V de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, le montant « 153 000 euros » par le montant « 200 000 euros ». art. 2
• Vote des détenusAjoute un VI à l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : les personnes placées en détention provisoire et les détenus dont la peine n’entraîne pas d’incapacité électorale peuvent voter par correspondance, sous pli fermé, après démarche auprès de l’administration pénitentiaire, et ne peuvent alors voter ni à l’urne ni par procuration, sauf si la détention prend fin avant le jour du scrutin. art. 2
• Commission électoraleInstitue une commission électorale chargée de veiller au caractère personnel et secret du vote par correspondance, d’établir la liste des électeurs admis à y recourir, qui vaut liste d’émargement et « n’est pas communicable », et de procéder au recensement des votes. art. 2
• Voie électronique différéeSupprime les mots « , ou par voie électronique » au quatrième alinéa du I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, puis les y rétablit à compter d’une date fixée par décret et « au plus tard à compter du 1er janvier 2027 ». art. 2
• Neuf mois de campagneFixe, pour la prochaine élection du Président de la République organisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 7 de la Constitution, la période pendant laquelle le mandataire recueille les fonds et règle les dépenses aux neuf mois précédant le premier jour du mois de l’élection, jusqu’au dépôt du compte de campagne. art. 2
• Reçus et comptes dématérialisésPrévoit, à titre expérimental pour la prochaine élection présidentielle, que le reçu de chaque don est édité au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et que le compte de campagne est déposé par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice de la même commission. art. 2
• Conseils consulairesAjoute les vice-présidents des conseils consulaires à l’énumération figurant au I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, le mot « vice-présidents » étant remplacé par le mot « présidents » à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger. art. 2 bis
• Marges d’erreur des sondagesImpose, pour la prochaine élection présidentielle, que toute publication ou diffusion de sondage soit accompagnée des marges d’erreur des résultats, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous la responsabilité de l’organisme qui l’a réalisé. art. 3 bis
• Radiation et délai de réponsePrévoit que l’électeur dont la radiation d’une liste électorale consulaire est envisagée est informé par voie électronique et dispose d’un délai de trois jours pour répondre à la commission. art. 4