Ce que change ce texte
Le texte vise à adapter l'organisation des communes nouvelles en tenant compte des spécificités des territoires. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture concernant la réforme des structures communales.
- Un conseil plus étofféFixe que l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle « ne peut être inférieur au tiers de l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux » dans chaque commune regroupée, « arrondi à l’entier supérieur et augmenté d’une unité en cas d’effectif pair », et ne peut dépasser « soixante-neuf ». art. 1er
- Effectif figé un mandatPrévoit que « l’effectif du conseil municipal reste identique jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle », et permet d’élire le maire malgré des sièges vacants « à moins qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants ». art. 3
- La commune-communautéPermet à une commune nouvelle « issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » de n’appartenir à aucune intercommunalité tout en disposant « des mêmes prérogatives » et obligations, si « les deux tiers au moins des conseils municipaux » le demandent en représentant « plus des deux tiers de la population totale ». art. 4
- Rattachement arbitréOrganise, à défaut d’accord, le rattachement de la commune nouvelle à une intercommunalité par arrêté préfectoral, la commission départementale de la coopération intercommunale pouvant lui préférer, « à la majorité des deux tiers de ses membres », un autre établissement « limitrophe de la future commune nouvelle ». art. 4
- Rapport financier obligatoireImpose d’assortir la délibération créant une commune nouvelle « d’un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées », affiché en mairie et mis en ligne. art. 4 bis
- Maire et maire déléguéPrévoit que « les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles », mais que « leur indemnité n’est pas cumulable ». art. 5 bis
- Trois ans de répitSuspend, « pendant une période de trois ans à compter de la création d’une commune nouvelle », l’application d’obligations du code de l’éducation et du code de l’environnement, ainsi que « l’obligation de disposer d’au moins un site cinéraire », sauf là où elles s’imposaient déjà. art. 6
- Fermer une annexePermet de supprimer une annexe de la mairie par décision du conseil municipal « prise après accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée », l’acte pouvant désigner l’annexe où seront établis « les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée ». art. 7
- Supprimer des communes déléguéesPermet au conseil municipal de « décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguées, dans un délai qu’il détermine », le projet de suppression étant « subordonné à l’accord du maire délégué » et, s’il existe, du conseil de la commune déléguée. art. 10
- Réunions hors la mairieAutorise le conseil municipal d’une commune nouvelle à tenir des réunions « dans une ou plusieurs annexes de la mairie », sous réserve que « chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle », le public en étant avisé « au minimum quinze jours avant ». art. 11
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 juillet 2019 : 64 voix pour, 1 contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 45 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 10 juillet 2019, une proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment LAREM, LR et SOC, qui se sont prononcés pour. Un seul député s’est opposé, et un autre a abstenu. Le vote, ordinaire et public, a eu lieu en première lecture. Le résultat montre un large accord sur l’objectif de cette loi, malgré des divergences minoritaires.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation des communes nouvelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens tout d’abord à vous féliciter, madame la rapporteure, pour le travail très approfondi que vous avez mené depuis l’adoption de cette proposition de loi au Sénat en décembre dernier. »
« La proposition de loi que nous examinons cet après-midi avait été déposée par notre collègue sénatrice d’Ille-et-Vilaine Françoise Gatel et des membres des groupes de l’Union centriste et Les Républicains, et rapportée par Agnès Canayer, sénatrice de Seine-Maritime. »
« La proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018, a pour objectif de répondre à une nécessité pour notre pays et nos territoires : faciliter les regroupements de communes dans des communes nouvelles… »
« Il existe d’excellentes raisons de voter ce renvoi en commission. Elles viennent d’être exposées et je n’ai rien à ajouter que vous n’ayez déjà entendu dans mon discours ou dans celui de Bénédicte Taurine. »
« À l’heure où nous entamons l’examen de la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel, dont je salue la présence dans les tribunes, la France compte 34 970 communes. »
« Cette proposition de loi, portée par la sénatrice Françoise Gatel et dont nous débutons aujourd’hui l’examen, vise à assouplir les conditions de création et de fonctionnement des communes nouvelles. »
« Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner une proposition de loi, portée par la sénatrice Françoise Gatel, que je salue, adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018 et qui vise à faciliter la création de communes nouvelles. »
« Les Français sont attachés à la commune, qui est le lieu de la démocratie locale, et les maires sont des hommes et femmes politiques parmi les plus appréciés de leurs concitoyens. La disparition des communes n’est donc pas à l’ordre du jour. »
Le passage en commission
87 amendements examinés en commission, dont 22 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 87 amendements y ont été déposés, dont 22 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 22 adoptions qui est arrivé en séance, où 83 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 7 14 %
- SOC 1 sur 9 11 %
- LT aucun sur 2 0 %
- DEM 1 sur 3 33 %
- LR aucun sur 16 0 %
- LAREM 19 sur 40 48 %
- UDI_I aucun sur 3 0 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Encadre l'effectif du conseil municipal d'une commune nouvelle entre le tiers du total des conseillers des communes regroupées et 69, et adapte le nombre de délégués qu'il élit. 5 adoptés sur 14
- Article 4 Permet à une commune nouvelle fusionnant toutes les communes d'intercommunalités à fiscalité propre d'en porter prérogatives et obligations sans y appartenir, sur demande qualifiée, ou encadre son rattachement. 2 adoptés sur 11
- Article 2 2 adoptés sur 6
- Article 10 Permet au conseil municipal d'une commune nouvelle de supprimer des communes déléguées, avec l'accord du maire délégué et, s'il existe, du conseil de la commune déléguée. 2 adoptés sur 4
- Article 7 Permet au conseil municipal d'une commune nouvelle de supprimer une annexe de la mairie, avec l'accord du maire délégué et du conseil de commune déléguée s'il existe. 2 adoptés sur 4
- Article 11 Permet au conseil municipal d'une commune nouvelle de se réunir dans des annexes de la mairie, à condition qu'au moins 2 réunions annuelles se tiennent à la mairie. 2 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2102 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Encadre l'effectif du conseil municipal d'une commune nouvelle entre le tiers du total des conseillers des communes regroupées et 69, et adapte le nombre de délégués qu'il élit. 2014 com. / 6 séance
Encadre l'effectif du conseil municipal d'une commune nouvelle entre le tiers du total des conseillers des communes regroupées et 69, et adapte le nombre de délégués qu'il élit.
20 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance.
Article 2supprimé 66 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés.
Article 2 bisnon mis aux voix Description : Rebaptise « du maire et des maires délégués » une instance municipale des communes nouvelles et y ajoute la demande de l'ensemble des maires délégués.
Description : Rebaptise « du maire et des maires délégués » une instance municipale des communes nouvelles et y ajoute la demande de l'ensemble des maires délégués.
Article 3non mis aux voix Maintient jusqu'au deuxième renouvellement l'effectif du conseil d'une commune nouvelle et fait élire maire et adjoints malgré des vacances précédant sa première réunion, inférieures au tiers des sièges. 41 com. / 3 séance
Maintient jusqu'au deuxième renouvellement l'effectif du conseil d'une commune nouvelle et fait élire maire et adjoints malgré des vacances précédant sa première réunion, inférieures au tiers des sièges.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 4non mis aux voix Permet à une commune nouvelle fusionnant toutes les communes d'intercommunalités à fiscalité propre d'en porter prérogatives et obligations sans y appartenir, sur demande qualifiée, ou encadre son rattachement. 2311 com. / 12 séance
Permet à une commune nouvelle fusionnant toutes les communes d'intercommunalités à fiscalité propre d'en porter prérogatives et obligations sans y appartenir, sur demande qualifiée, ou encadre son rattachement.
23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bisnon mis aux voix Impose aux conseils municipaux créant une commune nouvelle d'annexer à leur délibération un rapport financier sur leur fiscalité, dépenses, dette et effectifs, affiché et mis en ligne. 21 com. / 1 séance
Impose aux conseils municipaux créant une commune nouvelle d'annexer à leur délibération un rapport financier sur leur fiscalité, dépenses, dette et effectifs, affiché et mis en ligne.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 ternon mis aux voix Impose d'afficher en mairie et de mettre en ligne, le mois précédant la consultation sur une commune nouvelle, un rapport financier sur les communes concernées. 52 com. / 3 séance
Impose d'afficher en mairie et de mettre en ligne, le mois précédant la consultation sur une commune nouvelle, un rapport financier sur les communes concernées.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 5conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 5 bisnon mis aux voix Permet de cumuler les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué, mais pas leurs indemnités.
Permet de cumuler les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué, mais pas leurs indemnités.
Article 6non mis aux voix Limite pendant 3 ans certaines obligations d'une commune nouvelle, dont le site cinéraire, au territoire des communes fondatrices déjà soumises, et abroge son régime transitoire de logements sociaux. 106 com. / 4 séance
Limite pendant 3 ans certaines obligations d'une commune nouvelle, dont le site cinéraire, au territoire des communes fondatrices déjà soumises, et abroge son régime transitoire de logements sociaux.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 7non mis aux voix Permet au conseil municipal d'une commune nouvelle de supprimer une annexe de la mairie, avec l'accord du maire délégué et du conseil de commune déléguée s'il existe. 64 com. / 2 séance
Permet au conseil municipal d'une commune nouvelle de supprimer une annexe de la mairie, avec l'accord du maire délégué et du conseil de commune déléguée s'il existe.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 8supprimé 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 9conforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 10non mis aux voix Permet au conseil municipal d'une commune nouvelle de supprimer des communes déléguées, avec l'accord du maire délégué et, s'il existe, du conseil de la commune déléguée. 44 com. / 0 séance
Permet au conseil municipal d'une commune nouvelle de supprimer des communes déléguées, avec l'accord du maire délégué et, s'il existe, du conseil de la commune déléguée.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés.
Article 11non mis aux voix Permet au conseil municipal d'une commune nouvelle de se réunir dans des annexes de la mairie, à condition qu'au moins 2 réunions annuelles se tiennent à la mairie. 63 com. / 3 séance
Permet au conseil municipal d'une commune nouvelle de se réunir dans des annexes de la mairie, à condition qu'au moins 2 réunions annuelles se tiennent à la mairie.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 12supprimé 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 21 M. Viala adopté Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans les quatre ans suivant la promulgation, un rapport sur les conséquences de la création de communes nouvelles à l’échelle d’une intercommunalité, l’auteur soulignant l’absence d’évaluation préalable de ce dispositif.
Article 13non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport, sous 4 ans, sur les conséquences de la création de communes nouvelles regroupant toutes les communes d'une ou plusieurs intercommunalités à fiscalité propre.
Impose au Gouvernement un rapport, sous 4 ans, sur les conséquences de la création de communes nouvelles regroupant toutes les communes d'une ou plusieurs intercommunalités à fiscalité propre.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.