Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 1er août 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 10 juillet 2019 · adopté · 64 pour, 1 contre, 1 abstentionPromulguée
Texte promulgué le 1er août 2019. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à adapter l'organisation des communes nouvelles en tenant compte des spécificités des territoires. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture concernant la réforme des structures communales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 10 juillet 2019 : 64 voix pour, 1 contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour et un a voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
- 10 juillet 2019 l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (première lecture). 64 pour · 1 contre · 1 abst. Adopté
- 10 juillet 2019 l'amendement n° 21 de M. Viala après l'article 12 de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (première lecture). 64 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 10 juillet 2019, une proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment LAREM, LR et SOC, qui se sont prononcés pour. Un seul député s’est opposé, et un autre a abstenu. Le vote, ordinaire et public, a eu lieu en première lecture. Le résultat montre un large accord sur l’objectif de cette loi, malgré des divergences minoritaires.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (14 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l’effecti f du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle, arrondi à l’entier supérieur et augmenté d’une unité en cas d’effectif pair. » II (nouveau). – L’article L. 290-2 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres… (le reste sans changement). » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la détermination du nombre de délégués es t impossible en application du même article L. 284, elle s’opère dans les conditions prévues aux II et III du présent article. » ; c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent I, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, tous le s conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans l es communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 285 du présent code. » ; b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « ni » et les mots : «, ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dont le conseil municipa l, composé selon les modalités fixées à l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, celui-c i élit parmi ses membres un nombre de délégués égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l’article L. 2121-2 du même code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. E n outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévue s au second alinéa de l’article L. 285 du présent code. « Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle. »…
- Article 2 Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-3. – Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal peut déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions mentionnées aux 1° à 28° de l’article L. 2122-22 qu i n’ont pas été déléguées au maire en application du même article L. 2122-22. « Les délégations consenties en application du premier alinéa du présent article sont révocables à tout moment. « La délégation des attributions mentionnées au 3° de l’article L. 2122-22, consentie en application du premier alinéa du présent article, prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »…
- Article 3 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2113-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’effectif du conseil municipal reste identique j usqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. » ; 2° Après le même article L. 2113-8, il est inséré u n article L. 2113-8-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-1 A. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 2122-8, si le siège d’un ou plusieurs conseiller s municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la da te de publication de l’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal, celui-ci procède à l’élection du maire e t des adjoints, à moins qu’il n’ait perdu le tiers de ses membres. »…
- Article 4 I. – Le code général des collectivités territoriale s est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 2113-9. – Sauf dispositions contraires, une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire disposent des mêmes prérogative s et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunal e à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements, tant que la commune n’a pas adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « La commune est éligible aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. « La commune est représentée dans l’ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les établissements publics de coopération intercommunal e à fiscalité propre sont représentés de droit, le cas échéant après adaptation des règles régissant leur composition, leur fonctionnement et leur financement. « Les conseillers municipaux de la commune peuvent représenter le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les instances où les représentants de ces établissements siègent. » ; 2° Après le même article L. 2113-9, il est inséré u n article L. 2113-9-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2113-9-1 A. – Une commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113-9 peut adhérer à un syndicat mixte relevant du livre VII de la cinquième partie dans les mêmes conditions qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil municipal exerce alors les compétences reconnues à l’organe délibérant d’un tel établissement. « Un syndicat de communes regroupant exclusivement des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-9 peut être créé dans les mêmes conditions que tout syndicat mixte mentionné à l’ar ticle L. 5711-1. Les conseils municipaux exercent alors les compétences reconnues aux organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ; 2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2113-9-1, la référence : « L. 2113-9 » est remplacée par la référence : « L. 2113-9-1 A » ; 3° Au second alinéa de l’article L. 2333-55, après les mots : « pour les communes », sont insérés les mots : « mentionnées a u V de l’article L. 5210-1-1 du présent code ou » ; 4° Au V de l’article L. 5210-1-1, après les mots : « territoire des », sont insérés les mots : « communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que dans les » ; 5° Au premier alinéa du I de l’article L. 5210-1-2, les mots : « de l’article L. 2113-9 et » sont supprimés ; 6° Le Ibis de l’article L. 5741-1 est abrogé. II (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article 44 sexdecies, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « de communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou » ; 2° La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG est ainsi modifiée : a) Après la somme : « 11 038 889 € », sont insérés le s mots : « aux communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et » ; b) Après la somme : « 772 723 € », sont insérés les mots : « par commune ou ». III (nouveau). – Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.…
- Article 4 bis (nouveau) L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération des conseils municipaux portant création d’une commune nouvelle est assortie en annexe d’un rapport financier présentant les taux d’imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »…
- Article 4 ter (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du mois précédant la consultation, un rapport financier présentant les taux d’imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des commune s concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »…
- Article 5 (nouveau) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-8-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 prennent rang immédiatement après le m aire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle. » ; 2° Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121-1, après la référence : « L. 2122-10 », sont insérés les mots : « et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 ».…
- Article 6 (nouveau) I. – Après l’article L. 2113-8-2 du code général de s collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-3. – Pendant une période de trois ans suivant la création d’une commune nouvelle, les dispositions d e la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, du sixième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habit at des gens du voyage, de l’article L. 541-3 du code de l’éducation, du second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement ne s’appliquent à cette commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à un e ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes. Il en va de même de l’obligation de disposer d’au moins un site cinéraire prévue à l’article L. 2223-1 du présent code. » II. – Le V de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.…
- Article 7 (nouveau) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2113-11, il est inséré un article L. 2113-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-11-1. – Une annexe de la mairie créée en application du 2° de l’article L. 2113-11 peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle prise après accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée. « L’acte portant suppression peut prévoir que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée son t établis dans une autre annexe de la mairie, après avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes. À défaut, ils sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. » ; 2° L’article L. 2113-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions fixées à l’article L. 2113-11-1, il se réunit dans le lieu où sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée. »…
- Article 8 (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa du II de l ’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, le s mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ».
- Article 9 (nouveau) Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le conseil municipal d’une commune nouvelle créée entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016, par la fusion de plusieurs communes dont l’une au moins était issue d’une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, peut décider d’ins tituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associé es, en remplacement, le cas échéant, de la commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune qui avait été créée par leur fusion. Par dérogation à l’article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, l’institution de communes déléguées en application du premier alinéa du présent article est sans incidence sur le montant cumulé maximal des indemnités des adjoints de la commune nouvelle, des maires délégués et de leurs adjoints.…
- Article 10 (nouveau) La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’a rticle L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensembl e des communes déléguées, dans un délai qu’il détermine. Le projet de suppression d’une commune déléguée est subordonné à l’accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée. »…
- Article 11 (nouveau) L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans une commune nouvelle régie par le s dispositions du chapitre III du titre I er du présent livre, le conseil municipal peut décide r qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie. »
- Article 12 (nouveau) Le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né (département de la Charente) est rattaché au département de la Charente-Maritime.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 87 amendements examinés en commission (Lois), dont 22 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
170 amendements ont été déposés sur ce texte (87 en commission, 83 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 31 Adoptés
- 40 Rejetés
- 11 Devenus sans objet
- 21 Non défendus
- 42 Retirés
- 21 Irrecevables (article 40)
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article premier 2 amendements
Article premier 20 amendements 5 adoptés
- n° CL1 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet
- n° CL2 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet
- n° CL3 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet
- n° CL4 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet
- n° CL9 M. Jérôme Nury LR Devenu sans objet
- n° CL10 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° 23 M. Christophe Blanchet DEM Retiré
- n° CL24 Mme Catherine Kamowski LAREM Devenu sans objet
- n° 24 M. Christophe Blanchet DEM Retiré
- n° 25 M. Christophe Blanchet DEM Retiré
- n° CL28 Mme Catherine Kamowski LAREM Adopté
- n° 30 M. Sébastien Leclerc Rejeté
- n° 31 M. Sébastien Leclerc Retiré
- n° 32 M. Sébastien Leclerc Retiré
- n° CL41 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré
- n° CL63 (Rect) Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté
- n° CL64 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Devenu sans objet
- n° CL68 M. Rémy Rebeyrotte LAREM Adopté
- n° CL74 Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Adopté
- n° CL75 Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Adopté
Après l'article premier 8 amendements
- n° 5 M. Jérôme Nury LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 Mme Barbara Bessot Ballot LAREM Non défendu
- n° 14 Mme Barbara Bessot Ballot LAREM Non défendu
- n° 16 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré
- n° 34 M. Patrice Verchère Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL37 Mme Danielle Brulebois LAREM Déclaré irrecevable
- n° CL48 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 67 M. Denis Sommer LAREM Non défendu
Article 2 6 amendements 2 adoptés
Après l'article 2 3 amendements 2 adoptés
- n° CL20 Mme Barbara Bessot Ballot LAREM Déclaré irrecevable
- n° 80 (Rect) Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Adopté
- n° 85 (Rect) M. Rémy Rebeyrotte LAREM Adopté
Article 3 4 amendements 1 adopté
- n° 12 Mme Barbara Bessot Ballot LAREM Retiré
- n° 52 (Rect) Mme Mireille Robert LAREM Non défendu
- n° 58 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré
- n° CL84 Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Adopté
Avant l'article 4 bis 2 amendements
Article 4 23 amendements 4 adoptés
- n° 2 Mme Catherine Kamowski LAREM Retiré
- n° 3 Mme Catherine Kamowski LAREM Retiré
- n° CL25 Mme Catherine Kamowski LAREM Retiré
- n° CL26 Mme Catherine Kamowski LAREM Retiré
- n° CL29 Mme Catherine Kamowski LAREM Rejeté
- n° CL44 Mme Christine Pirès Beaune SOC Devenu sans objet
- n° 46 M. Bruno Bilde NI Non défendu
- n° 47 M. Bruno Bilde NI Non défendu
- n° CL50 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° 56 M. Paul-André Colombani LT Non défendu
- n° 61 Mme Bénédicte Taurine FI Rejeté
- n° CL62 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Retiré
- n° CL67 (Rect) M. Rémy Rebeyrotte LAREM Retiré
- n° 68 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° CL69 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° 69 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° CL70 Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Retiré
- n° 70 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° 71 M. Paul Molac LT Retiré
- n° CL76 Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Adopté
- n° 81 Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Adopté
- n° 84 Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Adopté
- n° CL88 Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Adopté
Article 4 bis 2 amendements 2 adoptés
Article 4 ter 5 amendements 1 adopté
Après l'article 4 3 amendements
Après l'article 4 bis 14 amendements
- n° CL17 Mme Nadia Ramassamy LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 18 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté
- n° CL34 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 42 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 43 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL54 Mme Bénédicte Taurine FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL55 Mme Bénédicte Taurine FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL56 Mme Bénédicte Taurine FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL58 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Retiré
- n° CL59 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL60 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 65 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 66 Mme Bénédicte Taurine FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 72 M. Paul Molac LT Rejeté
Après l'article 4 ter 9 amendements
- n° CL5 M. Sébastien Leclerc Rejeté
- n° 29 M. Sébastien Leclerc Rejeté
- n° CL57 M. Paul Molac LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 73 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° 74 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° 75 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° 76 M. Paul Molac LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 88 M. Bruno Millienne DEM Retiré
- n° 89 M. Bruno Millienne DEM Retiré
Après l'article 5 7 amendements 2 adoptés
Article 6 10 amendements 1 adopté
- n° 8 M. Jérôme Nury LR Retiré
- n° 13 Mme Barbara Bessot Ballot LAREM Rejeté
- n° CL14 M. Jérôme Nury LR Non défendu
- n° 19 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté
- n° CL27 Mme Catherine Kamowski LAREM Rejeté
- n° CL32 Mme Catherine Kamowski LAREM Retiré
- n° 39 M. Patrice Verchère Retiré
- n° CL45 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré
- n° CL46 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré
- n° CL77 Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Adopté
Après l'article 6 5 amendements
Article 7 6 amendements 2 adoptés
Article 8 5 amendements 2 adoptés
Article 9 2 amendements
Article 10 4 amendements 2 adoptés
Article 11 6 amendements 3 adoptés
Après l'article 11 7 amendements
- n° 6 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° 10 M. Patrice Verchère Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL12 M. Jérôme Nury LR Non défendu
- n° CL16 M. Jérôme Nury LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL19 M. Philippe Gosselin LR Retiré
- n° 40 M. Patrice Verchère Non défendu
- n° 41 M. Patrice Verchère Déclaré irrecevable (article 40)
Article 12 4 amendements 1 adopté
Après l'article 12 13 amendements 1 adopté
- n° 15 Mme Barbara Bessot Ballot LAREM Rejeté
- n° 17 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré
- n° 21 M. Arnaud Viala LR Adopté scrutin public
- n° CL35 Mme Danielle Brulebois LAREM Non défendu
- n° CL36 Mme Danielle Brulebois LAREM Non défendu
- n° 44 Mme Véronique Louwagie LR Retiré
- n° 48 M. Bruno Bilde NI Non défendu
- n° CL49 Mme Virginie Duby-Muller LR Non défendu
- n° 54 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Non défendu
- n° 55 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Non défendu
- n° 57 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu
- n° 59 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré
- n° 60 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (1)
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 1er août 2019 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2019-809 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)