Amendement n° CL90 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu’il », les mots : « lorsque ce dernier ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.