Amendement n° 82 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113-5 du même code, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « septième et avant-dernier » . »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.