Amendement n° CL62 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur de la "commune-communauté" en la fixant au 1er avril 2020, c'est-à-dire au premier jour du mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.