Amendement n° CL50 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous nous opposons à cet article 4 qui vise à la création de « communes-communautés ». Il prévoit que lorsqu’une commune nouvelle s’étend sur le périmètre d’un EPCI, la commune nouvelle reprend à la fois les compétences de la commune et de l’EPCI mais sans qu’il n’y ait encore les mécanismes démocratiques au sein des EPCI visant à respecter chacune des communes d’un EPCI. Il s’agit de l’aboutissem… (extrait)