Amendement n° 46 de M. Bruno Bilde à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « deux tiers » les mots : « trois quarts ».

L'exposé des motifs

La création de nouvelles communes s’accompagne inévitablement de la fermeture de services publics accentuant ainsi la métropolisation de nombreux territoires et aggravant la désertification des zones rurales. Face aux enjeux représentés par une telle décision, il est important qu’elle soit la conséquence d’une quasi-unanimité des conseils municipaux des communes concernées. Le présent amendement v… (extrait)