Amendement n° 84 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer au montant : « 11 038 889 € », le montant : « 11 182 394 € ».

Amendement de coordination.