Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Art. L. 2113-9-1 A. - Lorsqu’une commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113-5 est créée, elle se substitue à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque syndicat mixte dispose d’un délai de six mois pour mettre à jour ses statuts. » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants : « … (extrait)
L’alinéa 8 de l’article 4, tel qu’adopté par le Sénat, prévoit qu’une commune nouvelle peut adhérer à un syndicat mixte relevant du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans les mêmes conditions qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or une commune, quelle qu’elle soit, a déjà la possibilité d’adhérer à un syn… (extrait)