Amendement n° CL69 de M. Paul Molac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-45 est complétée par les mots : « , ainsi que sur tout projet de création de commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113-9 dès lors que les délibérations y afférentes n’initient pas son rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) aux projets de création de communes nouvelles dites « communes-communautés », en prévoyant sa consultation préalablement à la prise de l'arrêté préfectoral de création de la nouvelle carte intercommunale.