Amendement n° CL44 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « « Art. L. 2113-9. - I. - Une commune nouvelle créée à partir de toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une ou plusieurs communes non précédemment membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municip… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la procédure permettant la constitution d'une "commune-communauté". Tout d'abord, cet amendement rétablit à l'article L. 2113-9 du code général des collectivités la disposition selon laquelle une commune nouvelle créée à partir de toutes les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre et d'une ou plusieurs communes non précédemme… (extrait)