Amendement n° CL88 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 6 les huit alinéas suivants : « Art. L. 2113-9. - En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l'article L. 2113-2, demander à ce que la future commune nouvelle, sans appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la rédaction de l’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales, afin de prévoir que, dès le projet de constitution d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes constitutives délibèrent afin de demander soit de ne pas rejoind… (extrait)